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PREAMBULE

Belle & Bio

4, rue de la Mouscane - BP10 - 82700 MONTECH

Tél. : 05 63 64 34 03 (Communication non surtaxée – Coût variable suivant opérateur) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Site : http://www.belleetbio.com

E-mail : contact@belleetbio.com

Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 euros

N°RCS 431 919 042 au registre du commerce de Montauban (82)

La société Belle & Bio propose à la vente des compléments alimentaires et des cosmétiques, avec la plupart des références garanties par les labels AB, ECOCERT, COSMEBIO et COSMOS.

N° TVA Intracommunautaire : FR01431919042

 1) APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV sont conclues entre l’acheteur personne physique non commerçante, internaute ou non, majeur et capable, ci-après dénommé « le client » et la SARL BELLE ET BIO, ci-après dénommée « le vendeur », dans leur relation contractuelle.

Tout client devient nécessairement acheteur après avoir contracté avec le vendeur.

Les relations contractuelles concernent toutes les commandes passées auprès du vendeur, sur son site www.belleetbio.com, par courrier à l’adresse citée au préambule ou par téléphone, de la validation de la commande à sa livraison.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la relation contractuelle sus-décrite.

Les personnes morales ou les personnes physiques agissant pour le compte de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ne sont pas concernées par ces CGV.

 

2) OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV sont à la disposition du client, 7J/7 et 24H/24, sur le site www.belleetbio.com. Les bons de commande papier ne pouvant les reproduire, y font mention.

La validation de toute commande par un moyen de paiement emporte acceptation sans réserve, libre et éclairée du client aux CGV.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV, dans ce cas les conditions applicables sont celles à la date en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Toute modification est applicable dès sa mise en ligne. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite par la SARL BELLE ET BIO, inopposable à cette dernière.

Par ailleurs, il ne peut jamais être présumé que le vendeur ait renoncé à se prévaloir de ses CGV.

 

3) PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site www.belleetbio.com ou tout autre document publicitaire, propriété de la SARL BELLE ET BIO. Les produits que nous proposons sont décrits et présentés avec le plus d'exactitude possible. Malgré toutes nos précautions, des inexactitudes, des imprécisions ou des omissions peuvent se produire. Cependant, la SARL BELLE ET BIO ne saurait être tenue pour responsables de telles inexactitudes, imprécisions ou omissions concernant les informations disponibles. Les dosages indiqués sont à titre indicatifs et peuvent varier selon les récoltes d’un produit identique à un autre.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits de la SARL BELLE ET BIO dépendent des récoltes des matières premières, des conditions climatiques et météorologiques et des livraisons des récoltes, de sorte que le vendeur ne peut garantir en permanence les approvisionnements suffisants des articles proposés à la vente. Si par l’extraordinaire, un article commandé se trouvait indisponible ou épuisé lors de l’enregistrement de la commande, le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire son client. Au choix du client :

-Maintenir la commande et différer de quelques jours l’envoi du colis ou si l’indisponibilité est plus longue, la SARL BELLE ET BIO propose d’expédier un premier colis avec les produits disponibles et expédiera à ses frais un second colis pour les autres produits indisponibles à la date de validation de la commande.

-Remplacer le produit manquant par un produit équivalent.

-Choisir un avoir ou un remboursement.

 

4) PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison, selon les montants en vigueur pratiqués par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Cependant, un prix ne pourra jamais être modifié une fois la commande du client validée.

Pour le montant des frais de livraison se référer au point 7.

 

5) ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

5.1) Commande sur bon de commande papier

Le client renseigne librement sur le bon de commande les produits désirés dans leur quantité et calcule lui-même le prix total selon la quantité choisie. Le client renseigne les informations sur son moyen de paiement. Un bon de commande ne peut être valable qu’à la condition que toutes les informations sollicitées soient dûment remplies.

5.2) Commande par bon de commande électronique depuis le site internet

Le client internaute ajoute ou peut supprimer librement de son « panier », les produits désirés. A tout moment, le client peut avoir accès à un détail récapitulant le contenu de son « panier ». Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite.

5.3) Commande par téléphone

Le client peut passer commande par téléphone qu’il soit déjà client ou non. Le paiement se fait par carte bancaire ou par l’envoi d’un chèque. Le paiement de la commande vaut validation de cette dernière.

5.4) Pour toutes les commandes

Le client accepte que sa commande, par le paiement du prix, emporte son adhésion sans réserve aux présentes CGV. De même, toute commande vaut acceptation par l’acheteur des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées aux dispositions 9 des présentes. La SARL BELLE ET BIO confirmera la commande par l'envoi d'un courrier électronique, si l’adresse e-mail de celui-ci a été renseignée correctement, récapitulant l’intégralité des conditions matérielles et le contenu de la commande (moyen de paiement, livraison, produits commandés, etc.). Toutefois, ce courrier électronique confirme uniquement que la commande du client a été prise en compte par le vendeur et ne préjuge en rien de la disponibilité du/des produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité d'un produit commandé sur une période supérieure à 3 semaines, la SARL BELLE ET BIO contacte le client et les éventuels annulation et remplacement, avoir ou remboursement dudit produit seront alors effectués conformément à l’article 3 des présentes, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou toute autre difficulté de quelle que nature qu’elle soit, la SARL BELLE ET BIO se réserve le droit de bloquer la commande dudit client jusqu'à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.

 

6) MODALITES DE PAIEMENT

Pour toutes les commandes (site, courrier et téléphone), le client est engagé contractuellement au paiement et dispose du choix de régler ses achats :

- Par carte bancaire avec la solution sécurisée SystemPay auprès du site partenaire de la Caisse d’épargne, en renseignant les informations obligatoires.

- Par chèque à l’ordre de la SARL BELLE ET BIO avec endossement dès réception.

La SARL BELLE ET BIO ne traitera la commande qu’à réception de la totalité du paiement. A défaut de réception d’un paiement dans le mois suivant la date de commande, la SARL BELLE ET BIO est contractuellement désengagée et la commande déclarée caduque et ce sans aucune notification écrite.

Le client est présumé être habilité à utiliser la carte de paiement renseignée ou le chèque signé et déclare disposer des fonds pécuniaires suffisants pour couvrir le paiement de la commande.

Le client est informé que toutes les informations bancaires renseignées sont cryptées en raison de l’utilisation du système protégé S.S.L. (Secure Socket Layer).

 

7) LA LIVRAISON : participation forfaitaire et délais

7.1) Modalités de livraison :

Le vendeur expédie les colis, au choix du client :

-  en « Colissimo » par un service d’acheminement postal pour les commandes internet, courrier et téléphone.

- en « Mondial Relay » par un service de livraison en points relais réservé pour les commandes électroniques et par téléphone.

En cas de non-respect du délai postal, la SARL BELLE ET BIO ne saurait être tenue pour responsable et ainsi qu’en cas de force majeure, de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Aucune demande d’indemnisation, de quelle que nature qu’elle soit, ne pourra être réclamée par le client à la SARL BELLE ET BIO au titre de l’expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et auquel cas émettre des réserves au Service Clients.

7.2) Frais de livraison et gratuité :

Pour connaître les frais de livraison ou la gratuité de ces derniers selon le mode et le lieu de livraison, le client est invité à les consulter en cliquant ici.

7.3) Délais estimés de livraison :

Pour connaître les délais estimés de livraison selon le mode et le lieu de livraison, le client est invité à les consulter en cliquant ici. Les délais de livraison desdits services ne sont pas garantis par le vendeur.

Les colis seront pris en charge par Colissimo le jour même de votre commande, si cette dernière est validée avant 12h (midi), hors week-end et jours fériés.

Les colis seront pris en charge par Mondial Relay le jour même de votre commande, si cette dernière est validée avant 10h30, hors week-end et jours fériés.

 

8) TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

8-1) Transfert de propriété :

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Autrement dit, la propriété des produits est transférée à l’acheteur lors du paiement du prix.

 8-2) Transfert des risques :

Le dessaisissement des produits par le vendeur lors de l’expédition, soit par le dépôt du colis aux services postaux, soit par la prise en charge des produits par le service de livraison aux particuliers, emporte transfert des risques au profit de l’acheteur.

 

9) GARANTIE

Tous les produits proposés à la vente par la SARL BELLE ET BIO bénéficient de la garantie légale de conformité codifiée aux articles L 217-4 et suivant du Code de la Consommation permettant le remplacement ou le remboursement du produit, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil donnant droit à la résolution de la vente ou à la réduction du prix.

A réception, l’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.

Toute réclamation devra être impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des anomalies afin que la SARL BELLE ET BIO puisse procéder aux vérifications utiles et porter les réponses les plus appropriées. Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par la SARL BELLE ET BIO en bon état et dans son emballage d’origine.

En cas de vices cachés décelés ultérieurement, le client est tenu d’informer la SARL BELLE ET BIO selon les modalités et coordonnées mentionnées supra.

 

10) RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En cas d’avarie lors de l’expédition de la commande, il appartient au client, dans des délais brefs suivant la réception des produits, de porter à la connaissance de la SARL BELLE ET BIO la réclamation afférente.

Le fait fautif du client dans la non distribution du colis ou l’impossibilité de livrer le colis dans des délais normaux ne saurait être imputable à la SARL BELLE ET BIO (erreur d’adresse renseignée, absence prolongée, etc.).

 

11) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques citées et tous les éléments distinctifs du site www.belleetbio.com et du bon de commande, qu'ils soient visuels, figuratifs ou sonores sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets au titre de la propriété exclusive de la SARL BELLE ET BIO. De même, les dessins, modèles, logos, photographies, images, illustrations, slogan, vidéos et illustrations figurant sur ledit site sont la propriété exclusive de la SARL BELLE ET BIO. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et signes distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être reproduits, représentés ou utilisés sous peine de contrefaçon. De même, aucun document ou signe verbal provenant du site précité ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

La création de liens hypertextes vers le site www.belleetbio.com est interdite sauf autorisation expresse écrite de la SARL BELLE ET BIO, légalement représentée.

 

12) SERVICE CLIENT

L’acheteur peut contacter le service client de la SARL BELLE ET BIO pour toute question ou information, soit par courrier électronique (contact@belleetbio.com) soit par téléphone (05.63.64.34.03), soit par courrier (BELLE ET BIO, 4 rue de la Mouscane – BP 10 à MONTECH (82700)).

 

13) RETRACTATION

13.1) La notification à la SARL BELLE ET BIO de la décision de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation en cliquant ici et en le retournant ensuite par courrier postal, courrier électronique à la SARL BELLE ET BIO.

13.2) Limite au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorables ou périssables (gelée royale pot de 25gr) et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente. Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

13.3) Modalités d’exercice du droit de rétractation (renvoi des produits) : En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée dans le préambule. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d'origine. Conformément au transfert de propriété et des risques susmentionné en 8 des présentes, les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la SARL BELLE ET BIO.

13.4) Remboursement des produits objet de la rétractation : L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande frais de port inclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. La SARL BELLE ET BIO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.

 

14) CLAUSE DE NULLITE PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite.

Cependant, les autres dispositions des présentes resteront applicables et opposables au client.

 

15) STIPULATIONS DIVERSES

15-1) Dates de péremption : les dates de péremption et les numéros de lots figurent sur nos produits. Chaque lot est identifiable en laboratoire. Le client peut contacter le service client dont les coordonnées sont communiquées à l’article 12 pour toute question à ce sujet.

15-2) Compléments alimentaires : les produits proposés à la vente sont des produits de bien-être et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments. De fait, les produits proposés à la vente ne sauraient se substituer à des médicaments et la prise de compléments alimentaires ne remplace aucunement la prise d’un traitement conseillé par un pharmacien ou ordonné par un médecin.

La SARL BELLE ET BIO ne saurait être responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation conforme ou non, aux conseils présents sur l’emballage du produit.

 

16) CLAUSE DE MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

 

17) DROIT APPLICABLE

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande. Le site et les  CGV de la SARL BELLE ET BIO sont conformes à la loi française, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que le vendeur ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

 

18) JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

19) CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires et nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative à la SARL BELLE ET BIO, enregistrée auprès des services de la CNIL sous le numéro 1649976. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel (contact@belleetbio.com), soit par voie postale à l’adresse suivante : BELLE ET BIO, 4 rue de la Mouscane – BP 10 à MONTECH (82700). Les données personnelles fournies par le client pourront être utilisées par la SARL BELLE ET BIO à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, le vendeur se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés. Le client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, selon la procédure citée supra. La SARL BELLE ET BIO ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières.

 

 

 

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